LEGISLATION:

Trois faits très importants:

En aucun cas la réflexologie plantaire ne remplace les soins de votre médecin.

La technique ERVE n'a pas pour but la masso-kinésithérapie à des fins de rééducation.

En France aucun diplôme d'aucune école de réflexologie  n'est reconnu par l'état.

Informations

Extrait de  la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Art. L. 1110-1. - Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

Article L4321-8 du CSP à propos du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute

D’après la lecture de l’article, les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’Etat (MKDE) perdraient le monopole du titre de « masseur » par transposition d’une directive européennes en droit français du 30 mai 2008.

Article L4321-8 Modifié par l’Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 31

"Le masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement où il a été obtenu. Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité sous le titre professionnel de masseur kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d’un qualificatif."

Certaines jurisprudences de la cour de cassation s’étaient appuyées la notion de monopole des MKDE en matière de massage. Il semblerait que le législateur ne reconnaît plus un monopole des MKDE pour le titre de masseur ni par conséquent pour l’emploi du mot « massage ».

On ne peut pas en déduire pour autant que les « non-MKDE » peuvent exercer un massage thérapeutique ou médical, mais l’argument du monopole du titre tombe pour les « masseurs de bien-être », et ... le flou demeure ...

Compte tenu de la loi du 30.04.1946, décret 60669 de l'article l.489  et de l'arrêté du 8.10.1996, les techniques de bien- être ne sont nullement de soins médicaux ou de kinésithérapie, mais de techniques de bien être par la relaxation physique et la détente libératrices de stress et vise l'autonomie de la personne.

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            10. Les principales lois concernées.

            Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à

            l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

            Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

            11. Lexique.

            Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

            Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement

            ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du

            6 janvier 1978).