LEGISLATION:

 

 

Trois faits très importants:

 

En aucun cas la réflexologie plantaire ne remplace les soins de votre médecin.

 

La technique ERVE n'a pas pour but la masso-kinésithérapie à des fins de rééducation.

 

En France aucun diplôme d'aucune école de réflexologie  n'est reconnu par l'état.

 

Informations

 

Extrait de  la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

 

Art. L. 1110-1. - Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

 

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

 

Article L4321-8 du CSP à propos du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute

 

D’après la lecture de l’article, les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’Etat (MKDE) perdraient le monopole du titre de « masseur » par transposition d’une directive européennes en droit français du 30 mai 2008.

 

Article L4321-8 Modifié par l’Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 31

 

"Le masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement où il a été obtenu. Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité sous le titre professionnel de masseur kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d’un qualificatif."

 

Certaines jurisprudences de la cour de cassation s’étaient appuyées la notion de monopole des MKDE en matière de massage. Il semblerait que le législateur ne reconnaît plus un monopole des MKDE pour le titre de masseur ni par conséquent pour l’emploi du mot « massage ».

 

On ne peut pas en déduire pour autant que les « non-MKDE » peuvent exercer un massage thérapeutique ou médical, mais l’argument du monopole du titre tombe pour les « masseurs de bien-être », et ... le flou demeure ...

 

Compte tenu de la loi du 30.04.1946, décret 60669 de l'article l.489  et de l'arrêté du 8.10.1996, les techniques de bien- être ne sont nullement de soins médicaux ou de kinésithérapie, mais de techniques de bien être par la relaxation physique et la détente libératrices de stress et vise l'autonomie de la personne.

 

Informations légales

             

            1. Présentation du site.

             

            En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il

            est précisé aux utilisateurs du site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr l'identité des différents

            intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

            Propriétaire : Christine TURPIN – 38129579900021 – 101 rue des mines

            Créateur : www.reflexologiealsace.fr" Christine TURPIN

            Responsable publication : Christine TURPIN – elpheges@evhr.net

            Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

            Webmaster : Christine TURPIN – elpheges@evhr.net

            Hébergeur : ovh – 2 rue kellermann ROUBAIX

 

            2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

            L’utilisation du site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr implique l’acceptation pleine et entière

            des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être

            modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.reflexologiealsace.fr"

            www.reflexologiealsace.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

            Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de

            maintenance technique peut être toutefois décidée par Christine TURPIN, qui s’efforcera alors de communiquer

            préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

            Le site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr est mis à jour régulièrement par Christine TURPIN.

            De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à

            l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

            3. Description des services fournis.

            Le site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr a pour objet de fournir une information concernant

            l’ensemble des activités de la société.

            Christine TURPIN s’efforce de fournir sur le site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr des

            informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des

            inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires

            qui lui fournissent ces informations.

            Tous les informations indiquées sur le site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr sont données à

            titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le

            site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve

            de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

            4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

            Le site utilise la technologie JavaScript.

            Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’

            utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et

            avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

            5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

            Christine TURPIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les

            éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

            Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du

            site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : erve

            alsace.

            Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée

            comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et

            suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

            6. Limitations de responsabilité.

            Christine TURPIN ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’

            utilisateur, lors de l’accès au site www.reflexologiealsace.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne

            répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

            Christine TURPIN ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une

            perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.reflexologiealsace.fr"

            www.reflexologiealsace.fr.

             

            Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des

            utilisateurs. Christine TURPIN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu

            déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux

            dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Christine TURPIN se réserve également la

            possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de

            message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte,

            photographie…).

            7. Gestion des données personnelles.

            En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi

            n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre

            1995.

            A l'occasion de l'utilisation du site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr, peuvent êtres

            recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au

            site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de

            protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

            En tout état de cause Christine TURPIN ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour

            le besoin de certains services proposés par le site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr.

            L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par

            lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://www.reflexologiealsace.fr"

            www.reflexologiealsace.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

            Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’

            informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’

            opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée,

            accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à

            laquelle la réponse doit être envoyée.

            Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.reflexologiealsace.fr"

            www.reflexologiealsace.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un

            support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Christine TURPIN et de ses droits permettrait la

            transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de

            conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.reflexologiealsace.fr"

            www.reflexologiealsace.fr.

             

            Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

            Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive

            96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

            8. Liens hypertextes et cookies.

            Le site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr contient un certain nombre de liens hypertextes

            vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Christine TURPIN. Cependant, Christine TURPIN n’a pas la

            possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité

            de ce fait.

            La navigation sur le site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr est susceptible de provoquer l’

            installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet

            pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un

            ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont

            également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

            Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut

            toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

            Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet.

            Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

            Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet

            Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.

              Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin

            décochez-la pour désactiver les cookies.

            Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage).

            Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité",

            cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

            Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes

            horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section

            "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

             

            9. Droit applicable et attribution de juridiction.

            Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.reflexologiealsace.fr" www.reflexologiealsace.fr est soumis

            au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

            10. Les principales lois concernées.

            Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à

            l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

            Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

            11. Lexique.

            Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

            Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement

            ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du

            6 janvier 1978).

 

Copyright © 2011 - 2015 Christine Turpin - Reflexologiealsace.fr - Reflexologiehautrhin.fr - Reflexologiealsace.net - Reflexologiehautrhin.com  Tous droits réservés.